Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dit « palais Sainte-Melaine » situé 4, place Sainte-Melaine à Rennes (35)

Arrêté du 5 septembre 2025 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier dit « palais Sainte-Melaine » situé 4, place Sainte-Melaine à Rennes (35)