Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2025-942 du 8 septembre 2025 modifiant l'article 49 septies VA de l'annexe III au code général des impôts