Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

Chapitre Ier : MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Chapitre II : MODIFICATION DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Chapitre III : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2009-1340 DU 29 OCTOBRE 2009

Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES