Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code de procédure civile

Chapitre II : Dispositions relatives au livre II du code de procédure civile

Chapitre III : Dispositions relatives au livre III du code de procédure civile

Chapitre IV : Dispositions relatives au livre V du code de procédure civile

Chapitre V : Dispositions de coordination au sein d'autres dispositions réglementaires

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales