Codes, lois et règlements

Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion

Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion

Chapitre 1 : Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion

Section 1 : Contributions annuelles

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Chapitre 2 : Calcul des cotisations annuelles de fonctionnement

Chapitre 3 : Règles applicables à des situations particulières

Chapitre 4 : Mesures d'application