Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-386 du 18 juin 2025 modifiant la décision n° 2022-810 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100% pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%

Décision n° 2025-386 du 18 juin 2025 modifiant la décision n° 2022-810 du 7 décembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100% pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100%