Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Chapitre Ier : Dispositions relatives au report et à l'indemnisation des jours de congés annuels

Section 1 : Dispositions applicables aux agents de l'Etat

Section 2 : Dispositions applicables aux agents territoriaux

Section 3 : Dispositions applicables aux agents hospitaliers

Chapitre II : Autres dispositions modifiant les décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984, n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002

Chapitre III : Dispositions finales