Chapitre I : Les formations compétentes de l'Autorité

Chapitre II : Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation plénière et en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction

Chapitre III : Règles applicables aux procédures relevant de la compétence de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction

Chapitre IV : Règles de fonctionnement de l'Autorité en formation restreinte

Chapitre V : Règles applicables aux procédures relevant de la compétence de la formation restreinte

Chapitre VI : Règles de procédure applicables aux décisions prises en application des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 36-8 du CPCE, de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et du II de l'article 30 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024

Chapitre VII : Règles applicables à la conciliation prévue à l'article L. 5-7 du CPCE

Chapitre VIII : Règles applicables à la médiation prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles

Chapitre IX : Procédure applicable aux décisions prises en application du 1° du I de l'article L. 34-8 du CPCE

Chapitre X : Procédure applicable aux décisions prises en application de l'article 22 de la loi 47-585 du 2 avril 1947

• Article

Chapitre I : Les principes déontologiques

Chapitre II : Les incompatibilités, les obligations déclaratives et la gestion des instruments financiers

Chapitre III : Les règles déontologiques à l'issue du mandat

• Article

Chapitre I : Dispositions déontologiques applicables à tout agent public pendant l'exercice de ses fonctions

Chapitre II : Dispositions déontologiques applicables à tout agent public après la cessation de ses fonctions

Chapitre III : Règles applicables à certains agents de l'Autorité