Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales

Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Chapitre III : Dispositions de coordination et dispositions non codifiées