Codes, lois et règlements

Arrêté du 28 avril 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières (SCI) du Clos Maury, du Groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'Ouest (GIMSAO) et du Centre informatique mutualité agricole Auvergne, Rhône-Alpes, Alpes-Provence-Côte d'Azur-Corse, Languedoc-Roussillon (CIMARAL) au groupement d'intérêt économique (GIE) iMSA

Arrêté du 28 avril 2025 portant dévolution du patrimoine immobilier des sociétés civiles immobilières (SCI) du Clos Maury, du Groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'Ouest (GIMSAO) et du Centre informatique mutualité agricole Auvergne, Rhône-Alpes, Alpes-Provence-Côte d'Azur-Corse, Languedoc-Roussillon (CIMARAL) au groupement d'intérêt économique (GIE) iMSA

Annexe