Décret n° 2025-369 du 23 avril 2025 portant diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats des élus locaux

Chapitre II : Dispositions relatives à l'eau et a l'assainissement