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\n
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.\n
Objet : abrogation de l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans le gazole.\n
Les émulsions d'eau dans le gazole figuraient dans la liste des carburants autorisés jusqu'en 2016 (arrêté abrogé du 22 décembre 1978 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes). A partir de 2016, ces émulsions ont été supprimées de la liste des carburants autorisés (arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes). Cet arrêté vise à abroger l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans le gazole, qui n'a plus lieu d'exister.\n
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Références : l'arrêté abroge l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans le gazole, il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 2 avril 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

" } }, "JORFTEXT000000208285": { "SM": { "CONTENU": "
Application des directives 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification 2000/0049/F ; 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000339289", "#text": "Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339289", "@nortexte": "31998L0070", "@numtexte": "98-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000051439333", "#text": "Arrêté du 2 avril 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051439333", "@nortexte": "ECOR2430395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000051440615", "#text": "Arrêté du 2 avril 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051439333", "@nortexte": "ECOR2430395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-02" }, { "@id": "JORFARTI000051439342", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 avril 2025 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051439333", "@nortexte": "ECOR2430395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2025-04-02" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 4 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "COMBUSTIBLE", "COMBUSTIBLE LIQUIDE", "PRODUIT PETROLIER", "CARBURANT", "GAZOLE", "EMULSION D'EAU", "EMULSION D'EAU DANS LE GAZOLE", "EEG", "DENOMINATION", "CARACTERISTIQUE", "CARACTERISTIQUE TECHNIQUE", "COMPOSANT", "MOTEUR DIESEL", "METHODE D'ESSAI", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans le gazole" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000208285", "NOR": "ECOI0000428A", "DATE_PUBLI": "2000-10-04", "DATE_TEXTE": "2000-09-04", "NUM_PARUTION": 230, "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°230 du 4 octobre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 15667, "PAGE_FIN_PUBLI": 15668 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000208285", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/82/JORFTEXT000000208285.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2000/9/4/ECOI0000428A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0001004P3" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive no 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification no 2000/0049/F ;

Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants Diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;

Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,

Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 4 septembre 2000.

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Mongin

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur des matières premières

et des hydrocarbures,

D. Houssin

" } }, "JORFTEXT000031974406": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000032881024", "@num": "10", "#text": "Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203499", "@nortexte": "ECOP9700756D", "@numtexte": "97-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000038211092", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203499", "@nortexte": "ECOP9700756D", "@numtexte": "97-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036781937", "#text": "Arrêté du 29 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775134", "@nortexte": "TRER1729887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049834657", "#text": 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\n
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la nomenclature combinée ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2015/573/F ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter et 265, 265 A et 265 B ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié fixant les caractéristiques de l'essence H ;
Vu l'arrêté modifié du 1er mars 1976 fixant les caractéristiques complémentaires des produits pétroliers ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 10 juillet 2015,
Arrêtent :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 19 janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

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