Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-131 du 26 mars 2025 constatant la caducité de la décision n° 2023-203 du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne

Décision n° 2025-131 du 26 mars 2025 constatant la caducité de la décision n° 2023-203 du 15 mars 2023 autorisant la société Pitchoun Médias à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, du service de télévision à vocation locale dénommé TV Pitchoun Paris IDF en région parisienne