Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Arrêté du 20 février 2025 fixant les modalités d'examen et de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits cosmétiques mentionnée à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Annexe

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