Codes, lois et règlements

Décision n° 2025-027 du 23 janvier 2025 portant délivrance à la société FDJ online betting and gaming France (OBGF) de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010

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