Avis n° 2024-0970 du 14 mai 2024 concernant le projet de décret pris en application du III de l'article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques visant à déterminer les modalités de compensation des investissements des opérateurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences faisant droit aux demandes d'itinérance de l'Etat
Avis n° 2024-0970 du 14 mai 2024 concernant le projet de décret pris en application du III de l'article L. 34-16 du code des postes et des communications électroniques visant à déterminer les modalités de compensation des investissements des opérateurs titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences faisant droit aux demandes d'itinérance de l'Etat