Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Décret n° 2024-1277 du 31 décembre 2024 modifiant les modalités de plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques