Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de deux mutuelles
Décision n° 2024-C-47 du 12 décembre 2024 du collège de supervision portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations de deux mutuelles