Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-VP-50 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

Décision n° 2024-VP-50 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle