Avis n° 2024-11 du 27 novembre 2024 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux modalités d'identification et de blocage des services permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique et des services contrevenant à l'interdiction de diffusion de contenus provenant de personnes visées par des sanctions européennes
Avis n° 2024-11 du 27 novembre 2024 sur le projet de décret pris pour l'application des articles 6-8, 10-1 et 11 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux modalités d'identification et de blocage des services permettant à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique et des services contrevenant à l'interdiction de diffusion de contenus provenant de personnes visées par des sanctions européennes