Décision n° 2024-VP-52 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle
Décision n° 2024-VP-52 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle