Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-VP-51 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle

Décision n° 2024-VP-51 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une mutuelle