Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-1140 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Léman

Décision n° 2024-1140 du 27 novembre 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie C dénommé NRJ Léman