Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-1122 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011- 854 du 27 septembre 2011 et n° 2022-345 du 25 mai 2022 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Activ Radio

Décision n° 2024-1122 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011- 854 du 27 septembre 2011 et n° 2022-345 du 25 mai 2022 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Activ Radio