Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-1106 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-778 du 27 septembre 2011 et n° 2016-613 du 6 juillet 2016 autorisant l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance

Décision n° 2024-1106 du 27 novembre 2024 portant prorogation des décisions n° 2011-778 du 27 septembre 2011 et n° 2016-613 du 6 juillet 2016 autorisant l'association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Espérance