Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes

Chapitre IV : Dispositions transitoires

Chapitre V : Entrée en vigueur