Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux agents de police municipale et aux gardes champêtres

Chapitre II : Dispositions relatives aux activités privées de sécurité

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales