Décision n° 2024-P-39 du 27 novembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2024-P-39 du 27 novembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance