Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation initiale

Chapitre III : Classement et avancement

Chapitre IV : Dispositions particulières

Chapitre V : Constitution initiale du corps

Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

Annexe