Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

• Article 1

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux sociétés d'exercice libéral

Chapitre 4 : Dispositions relatives aux sociétés en participation

Chapitre 5 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires

Chapitre 6 : Dispositions diverses