Décision n° 2024-C-30 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
Décision n° 2024-C-30 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance