Décision n° 2024-C-32 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité totale de ses agréments
Décision n° 2024-C-32 du 21 octobre 2024 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité totale de ses agréments