Délibération n° 2024-19 du 25 septembre 2024 relative aux conditions de visibilité appropriée des services d'intérêt général et aux modalités de recueil des informations mentionnées à l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

• Article

Chapitre I : Conditions par lesquelles une visibilité appropriée des services d'intérêt général est assurée

Chapitre II : Modalités de recueil des informations relatives aux interfaces utilisateurs

Chapitre III : Dispositions finales