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Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)

Décret n° 2024-869 du 12 août 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin, signé à Strasbourg le 6 juillet 2022 (1)

Annexe

Titre Ier : Principes généraux Article 1er Objet de l'Accord

Titre II : Organisation et fonctionnement de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande Article 3 Nature de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande

Titre III : Missions de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et attributions de ses agents Article 10 Missions

Titre IV : Gestion des informations et des données à caractère personnel Article 12 Traitements nationaux de données à caractère personnel et transfert de ces données

Titre V : Statut des agents de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande et règles de responsabilité Article 16 Protection juridique

Titre VI : Dispositions communes Article 18 Accords d'exécution

Annexe