Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 juillet 2024 portant homologation de la décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations

Arrêté du 10 juillet 2024 portant homologation de la décision n° 2024-1220 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 4 juin 2024 modifiant la décision n° 2016-1678 modifiée relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations