Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-050 du 27 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports

Décision n° 2024-050 du 27 juin 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports

Annexe

Titre Ier : LES MEMBRES DU COLLÈGE

Titre II : LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier : Règles communes

Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures

Section Ire Dispositions communes
Section II : Dispositions spécifiques

Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÈGLEMENTS DES DIFFÉRENDS

Chapitre IV : RÈGLES PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RECHERCHE ET À LA CONSTATATION DE MANQUEMENTS ET AUX POURSUITES

Section Ire Procédure de recherche et de constatation de manquements (« PRCM » ou « enquête »)
Section II : Mise en demeure