Codes, lois et règlements

Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

Arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire

Chapitre Ier : Les dispositions générales applicables au corps de commandement

Chapitre II : Les dispositions transitoires et finales

Annexe