Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice

Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel

Chapitre III : Dispositions relatives aux juges du livre foncier

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'intégration directe

Chapitre V : Dispositions relatives au détachement judiciaire

Chapitre VI : Dispositions diverses

Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires