Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier et le titre II du livre Ier du code de l'environnement

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure de l'autorisation environnementale

Chapitre III : Dispositions relatives à la déconsignation de sommes

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'amélioration de la gestion des cessations d'activité et de la réhabilitation des fonciers industriels

Chapitre V : Dispositions diverses et d'entrée en vigueur