Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées

Chapitre Ier : Extension de l'audience de règlement amiable

Chapitre II : Assouplissement du régime des fins de non-recevoir

Chapitre III : Simplification du traitement de l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Chapitre IV : Mesures de simplification diverses

Section I : Le contrôle des mesures d'isolement et de contention

Section II : La procédure devant le juge des tutelles

Section III : La saisine pour avis de la Cour de cassation

Chapitre V : Mesures relatives aux professions réglementées

Section I : La procédure disciplinaire des officiers ministériels

Section II : La compétence des commissaires de justice

Chapitre VI : Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer