{ "texte_version": { "JORFTEXT000049834608": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000198986", "#text": "Décret n°97-34 du 15 janvier 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006542831", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 - art. 2", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198986", "@nortexte": "FPPX9600150D", "@numtexte": "97-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006074220", "#text": "Code de l'environnement", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000049460719", "#text": "Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032975869", "@num": "L123-19-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L123-19-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2024-642 du 28 juin 2024", "MINISTERE": "Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique", "TITREFULL": "Décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049834608", "NOR": "ECOR2407731D", "NUM": "2024-642", "DATE_PUBLI": "2024-06-30", "DATE_TEXTE": "2024-06-28", "NUM_PARUTION": 153, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0153 du 30 juin 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049834608", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/46/JORFTEXT000049834608.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/ECOR2407731D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-642/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-70 à L. 229-76 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 27 mars 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières listées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.\n
Objet : mise en œuvre des obligations de déclaration aux fins du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : lors d'une première phase dite « période transitoire » se déroulant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs de marchandises couvertes par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) sont tenus d'établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées relatives à ces marchandises. Ces obligations sont inscrites dans le règlement MACF 2023/956 et détaillées dans le règlement d'exécution 2023/1773 portant modalités d'application du MACF en ce qui concerne les obligations de déclaration pendant la période transitoire. Ce décret, en complément des articles L. 229-70 à L. 229-76 nouvellement créés dans le code de l'environnement, vise à permettre l'application de ces dispositions en définissant l'autorité compétente.\n
Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 28 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000000198986": { "SM": { "CONTENU": "Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les ‎décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des ‎administrations civiles de l'Etat.‎\nLes décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités ‎administratives.‎\nCe principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi ‎d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités ‎administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous ‎l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon ‎générale, les services de l'Etat à l'étranger.‎\nLa compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, ‎il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines ‎décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ ‎des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation ‎nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses ‎décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira : du ‎préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera ; des chefs de ‎juridictions, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services ‎déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en ‎application des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982.‎\nLa déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans ‎pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne ‎remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique.‎\nEntrée en vigueur : 01-01-1998. Les administrations disposeront d'une année pour se préparer ‎à l'entrée en application de cette réforme et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà ‎en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparait, ‎par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les ‎compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de ‎département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret ‎demeureront applicables.‎\nEnfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent ‎aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux ‎échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la ‎plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.‎\nLes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à dater du 01-01-‎‎1998.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000698706", "#text": "Décret n° 82-390 du 10 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698706", "@numtexte": "82-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000879744", "#text": "Décret n° 82-389 du 10 mai 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879744", "@numtexte": "82-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000722113", "#text": "Loi n° 92-125 du 6 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722113", "@nortexte": "INTX9000102L", "@numtexte": "92-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000752261", "#text": "Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752261", "@nortexte": "AGRX9700146D", "@numtexte": "97-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000752190", "#text": "Décret n°97-1187 du 19 décembre 1997, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752190", "@nortexte": "JUSX9700135D", "@numtexte": "97-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019826453", "#text": "Décret n°2008-1228 du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826453", "@nortexte": "BCFD0815494D", "@numtexte": "2008-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020445702", "#text": "Décret n°2009-337 du 26 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020445702", "@nortexte": "MCCB0902045D", "@numtexte": "2009-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021539887", "#text": "Décret n°2009-1650\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021539983", "#text": "Décret n°2009-1652\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021544248", "#text": "Décret n°2009-1658\n du 18 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533848", "@nortexte": "AGRG0900037D", "@numtexte": "2009-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021533848", "#text": "Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021533848", "@nortexte": "AGRG0900037D", "@numtexte": "2009-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021716720", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715760", "@nortexte": "AGRT0931281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021715760", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715760", "@nortexte": "AGRT0931281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021780121", "#text": "Décret n°2010-112\n du 2 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021779444", "@nortexte": "PRMX0909445D", "@numtexte": "2010-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021779444", "#text": "Décret n°2010-112 du 2 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021779444", "@nortexte": "PRMX0909445D", "@numtexte": "2010-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021996199", "#text": "Décret n°2010-292\n du 18 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994831", "@nortexte": "ECEI0912826D", "@numtexte": "2010-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021994831", "#text": "Décret n°2010-292 du 18 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021994831", "@nortexte": "ECEI0912826D", "@numtexte": "2010-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021997962", "#text": "Décret n°2010-298\n du 19 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995521", "@nortexte": "BCFL0905254D", "@numtexte": "2010-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021995521", "#text": "Décret n°2010-298 du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021995521", "@nortexte": "BCFL0905254D", "@numtexte": "2010-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000022080296", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078941", "@nortexte": "AGRT0931558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022078941", "#text": "Arrêté du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022078941", "@nortexte": "AGRT0931558A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022310175", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022308401", "#text": "Arrêté du 1er juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022308401", "@nortexte": "JUSA1004222A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000022378425", "#text": "Décret n°2010-678\n du 21 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377288", "@nortexte": "PRMX0929466D", "@numtexte": "2010-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022377288", "#text": "Décret n°2010-678 du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022377288", "@nortexte": "PRMX0929466D", "@numtexte": "2010-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022409542", "#text": "Décret n°2010-720\n du 28 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408302", "@nortexte": "BCFD1001463D", "@numtexte": "2010-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022408302", "#text": "Décret n°2010-720 du 28 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408302", "@nortexte": "BCFD1001463D", "@numtexte": "2010-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022469085", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454911", "@nortexte": "AGRT1016057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022454911", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454911", "@nortexte": "AGRT1016057A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022454290", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022469142", "#text": "Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454290", "@nortexte": "IOCA0927245D", "@numtexte": "2010-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022666515", "#text": "Décret n°2010-902\n du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664223", "@nortexte": "PRMX1015011D", "@numtexte": "2010-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022664223", "#text": "Décret n°2010-902 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664223", "@nortexte": "PRMX1015011D", "@numtexte": "2010-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022791612", "#text": "Arrêté du 25 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788504", "@nortexte": "AGRT1021281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022788504", "#text": "Arrêté du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788504", "@nortexte": "AGRT1021281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023088523", "#text": "Décret n°2010-1415\n du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086995", "@nortexte": "AGRG1020464D", "@numtexte": "2010-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023086995", "#text": "Décret n°2010-1415 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023086995", "@nortexte": "AGRG1020464D", "@numtexte": "2010-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023317151", "#text": "Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317151", "@nortexte": "DEVR1024897D", "@numtexte": "2010-1663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023397363", "#text": "Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317151", "@nortexte": "DEVR1024897D", "@numtexte": "2010-1663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023470766", "#text": "Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023470766", "@nortexte": "DEVA1031671D", "@numtexte": "2011-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023471552", "#text": "Décret n°2011-90 du 24 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023470766", "@nortexte": "DEVA1031671D", "@numtexte": "2011-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000023476665", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474805", "@nortexte": "AGRT1031886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023474805", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474805", "@nortexte": "AGRT1031886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023557919", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023557367", "@nortexte": "AGRT1100028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023557367", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023557367", "@nortexte": "AGRT1100028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023603167", "#text": "Décret n°2011-191 du 17 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603167", "@nortexte": "AGRE1029195D", "@numtexte": "2011-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023604914", "#text": "Décret n°2011-191 du 17 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023603167", "@nortexte": "AGRE1029195D", "@numtexte": "2011-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023633043", "#text": "Décret n°2011-217\n du 25 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631920", "@nortexte": "MCCB1030967D", "@numtexte": "2011-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023631920", "#text": "Décret n°2011-217 du 25 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023631920", "@nortexte": "MCCB1030967D", "@numtexte": "2011-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023654727", "#text": "Décret n°2011-227 du 2 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023654727", "@nortexte": "DEVP1027257D", "@numtexte": "2011-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023655413", "#text": "Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023654727", "@nortexte": "DEVP1027257D", "@numtexte": "2011-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000023664324", "#text": "Décret n°2011-246\n du 4 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023687007", "#text": "Décret n°2011-259\n du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686119", "@nortexte": "AGRX1105268D", "@numtexte": "2011-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023686119", "#text": "Décret n°2011-259 du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686119", "@nortexte": "AGRX1105268D", "@numtexte": "2011-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023823892", "#text": "Décret n°2011-378\n du 5 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023823334", "@nortexte": "MCCB1029598D", "@numtexte": "2011-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023823334", "#text": "Décret n°2011-378 du 5 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023823334", "@nortexte": "MCCB1029598D", "@numtexte": "2011-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023860912", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023862223", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023944333", "#text": "Décret n°2011-484\n du 3 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943800", "@nortexte": "DEVA0909921D", "@numtexte": "2011-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000023943800", "#text": "Décret n°2011-484 du 3 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023943800", "@nortexte": "DEVA0909921D", "@numtexte": "2011-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000024142854", "#text": "Arrêté du 12 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142297", "@nortexte": "AGRT1110622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024142297", "#text": "Arrêté du 12 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024142297", "@nortexte": "AGRT1110622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024229369", "#text": "Décret n°2011-708\n du 21 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228903", "@nortexte": "EFIC1033738D", "@numtexte": "2011-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024228903", "#text": "Décret n°2011-708 du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024228903", "@nortexte": "EFIC1033738D", "@numtexte": "2011-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000024281387", "#text": "Décret n°2011-758\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277316", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279125", "#text": "Décret n°2011-763\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277614", "#text": "Décret n°2011-763 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024374506", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024373987", "@nortexte": "DEVT1116335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024373987", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024373987", "@nortexte": "DEVT1116335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024410220", "#text": "Décret n°2011-897\n du 27 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409431", "@nortexte": "AGRT1112440D", "@numtexte": "2011-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024409431", "#text": "Décret n°2011-897 du 27 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409431", "@nortexte": "AGRT1112440D", "@numtexte": "2011-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024437801", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434120", "@nortexte": "AGRT1115216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024434120", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434120", "@nortexte": "AGRT1115216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024466171", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457711", "@nortexte": "AGRT1117732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024457711", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457711", "@nortexte": "AGRT1117732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024479055", "#text": "Décret n°2011-975\n du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498818", "#text": "Décret n°2011-993\n du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498422", "#text": "Décret n°2011-994\n du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497752", "@nortexte": "MCCB1114974D", "@numtexte": "2011-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497752", "#text": "Décret n°2011-994 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497752", "@nortexte": "MCCB1114974D", "@numtexte": "2011-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024503371", "#text": "Décret n°2011-1001\n du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502159", "#text": "Décret n°2011-1001 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024558832", "#text": "Décret n°2011-1103\n du 12 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024558297", "@nortexte": "BCRD1104548D", "@numtexte": "2011-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024558297", "#text": "Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024558297", "@nortexte": "BCRD1104548D", "@numtexte": "2011-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024600933", "#text": "Décret n°2011-1192\n du 26 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600453", "@nortexte": "ETSS1115024D", "@numtexte": "2011-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024600453", "#text": "Décret n°2011-1192 du 26 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024600453", "@nortexte": "ETSS1115024D", "@numtexte": "2011-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024613736", "#text": "Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613736", "@nortexte": "DEVK1115963D", "@numtexte": "2011-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024616338", "#text": "Décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024613736", "@nortexte": "DEVK1115963D", "@numtexte": "2011-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024687596", "#text": "Décret n°2011-1325\n du 18 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686203", "@nortexte": "AGRG1111616D", "@numtexte": "2011-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024686203", "#text": "Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024686203", "@nortexte": "AGRG1111616D", "@numtexte": "2011-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025094475", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056078", "@nortexte": "AGRG1111735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025056078", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056078", "@nortexte": "AGRG1111735A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025097078", "#text": "Décret n°2011-2088\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060936", "#text": "Décret n°2011-2088 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105252", "#text": "Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105252", "@nortexte": "DEVP1113917D", "@numtexte": "2012-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025109768", "#text": "Décret n°2012-13 du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105252", "@nortexte": "DEVP1113917D", "@numtexte": "2012-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025114572", "#text": "Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114572", "@nortexte": "DEVL1124380D", "@numtexte": "2012-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025116893", "#text": "Décret n°2012-21 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114572", "@nortexte": "DEVL1124380D", "@numtexte": "2012-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025114585", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117125", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117341", "#text": "Décret n°2012-23\n du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114619", "@nortexte": "DEVR1130946D", "@numtexte": "2012-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025114619", "#text": "Décret n°2012-23 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114619", "@nortexte": "DEVR1130946D", "@numtexte": "2012-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025143290", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025142681", "@nortexte": "AGRT1131722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025142681", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025142681", "@nortexte": "AGRT1131722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025210795", "#text": "Décret n°2012-113\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209057", "@nortexte": "IOCD1129506D", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209057", "#text": "Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209057", "@nortexte": "IOCD1129506D", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025264536", "#text": "Décret n°2012-140\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241913", "#text": "Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025395994", "#text": "Décret n°2012-247\n du 21 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395176", "@nortexte": "EFIE1131092D", "@numtexte": "2012-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025395176", "#text": "Décret n°2012-247 du 21 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025395176", "@nortexte": "EFIE1131092D", "@numtexte": "2012-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025626855", "#text": "Arrêté du 29 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025626855", "@nortexte": "AGRT1203835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-29" }, { "@id": "LEGITEXT000025712456", "#text": "Décret n°2012-511\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711520", "#text": "Décret n°2012-511 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025850994", "#text": "Décret n°2012-755\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000026090504", "#text": "Décret n°2012-832\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087919", "@nortexte": "DEVA1207368D", "@numtexte": "2012-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026087919", "#text": "Décret n°2012-832 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026087919", "@nortexte": "DEVA1207368D", "@numtexte": "2012-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026102900", "#text": "Décret n°2012-833\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088036", "@nortexte": "DEVA1200358D", "@numtexte": "2012-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026088036", "#text": "Décret n°2012-833 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026088036", "@nortexte": "DEVA1200358D", "@numtexte": "2012-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026104229", "#text": "Décret n°2012-842\n du 30 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026090033", "#text": "Décret n°2012-842 du 30 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026305852", "#text": "Décret n°2012-972\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305076", "@nortexte": "AGRT1108498D", "@numtexte": "2012-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026305076", "#text": "Décret n°2012-972 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026305076", "@nortexte": "AGRT1108498D", "@numtexte": "2012-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026318593", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318207", "@nortexte": "AGRT1230108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026318207", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318207", "@nortexte": "AGRT1230108A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026426057", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026427876", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026831973", "#text": "Décret n°2012-1448\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831015", "@nortexte": "BUDD1221192D", "@numtexte": "2012-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026831015", "#text": "Décret n°2012-1448 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026831015", "@nortexte": "BUDD1221192D", "@numtexte": "2012-1448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026887142", "#text": "Décret n°2012-1538\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863961", "#text": "Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000026943440", "#text": "Décret n°2013-46\n du 14 janvier 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942208", "@nortexte": "DEVR1239415D", "@numtexte": "2013-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000026942208", "#text": "Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026942208", "@nortexte": "DEVR1239415D", "@numtexte": "2013-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000026969708", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000026968968", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026968968", "@nortexte": "JUST1301533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027039232", "#text": "Décret n°2013-118\n du 1er février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027063044", "#text": "Arrêté du 5 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062499", "@nortexte": "AGRT1242979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027062499", "#text": "Arrêté du 5 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027062499", "@nortexte": "AGRT1242979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027149696", "#text": "Arrêté du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148162", "@nortexte": "AGRT1302644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027148162", "#text": "Arrêté du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027148162", "@nortexte": "AGRT1302644A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027222002", "#text": "Décret n°2013-251 du 25 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222002", "@nortexte": "DEVK1221262D", "@numtexte": "2013-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027234270", "#text": "Décret n°2013-251 du 25 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222002", "@nortexte": "DEVK1221262D", "@numtexte": "2013-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027479493", "#text": "Décret n°2013-443\n du 30 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478225", "@nortexte": "EFIE1106161D", "@numtexte": "2013-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027478225", "#text": "Décret n°2013-443 du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027478225", "@nortexte": "EFIE1106161D", "@numtexte": "2013-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027594475", "#text": "Arrêté du 18 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592116", "@nortexte": "AGRT1310710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027592116", "#text": "Arrêté du 18 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027592116", "@nortexte": "AGRT1310710A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027619051", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027622158", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027789494", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788213", "@nortexte": "AGRT1313633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027788213", "#text": "Arrêté du 19 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788213", "@nortexte": "AGRT1313633A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027791805", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788241", "@nortexte": "AGRT1315331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027788241", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027788241", "@nortexte": "AGRT1315331A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027815423", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027815470", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814344", "@nortexte": "BUDD1320376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814309", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814344", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814344", "@nortexte": "BUDD1320376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027905870", "#text": "Décret n°2013-781\n du 27 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905207", "@nortexte": "ESRS1312527D", "@numtexte": "2013-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027905207", "#text": "Décret n°2013-781 du 27 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905207", "@nortexte": "ESRS1312527D", "@numtexte": "2013-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027976234", "#text": "Arrêté du 27 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975364", "@nortexte": "TRAT1321934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027975364", "#text": "Arrêté du 27 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975364", "@nortexte": "TRAT1321934A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028532100", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028532100", "@nortexte": "AGRT1330948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028679212", "#text": "Arrêté du 21 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028679017", "@nortexte": "AGRT1402806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028679017", "#text": "Arrêté du 21 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028679017", "@nortexte": "AGRT1402806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028792350", "#text": "Décret n°2014-376 du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792350", "@nortexte": "EFIU1401368D", "@numtexte": "2014-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028795373", "#text": "Décret n°2014-376 du 28 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792350", "@nortexte": "EFIU1401368D", "@numtexte": "2014-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028993512", "#text": "Décret n°2014-530\n du 22 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028992295", "@nortexte": "DEVK1301893D", "@numtexte": "2014-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028992295", "#text": "Décret n°2014-530 du 22 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028992295", "@nortexte": "DEVK1301893D", "@numtexte": "2014-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029137661", "#text": "DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029136418", "#text": "DÉCRET n°2014-677 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029182331", "#text": "DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181507", "@nortexte": "ERNI1402804D", "@numtexte": "2014-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029181507", "#text": "DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181507", "@nortexte": "ERNI1402804D", "@numtexte": "2014-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029236262", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224740", "@nortexte": "AGRT1415300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000029224740", "#text": "ARRÊTÉ du 2 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029224740", "@nortexte": "AGRT1415300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029265334", "#text": "DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029260855", "@nortexte": "DEVK1320278D", "@numtexte": "2014-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029260855", "#text": "DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029260855", "@nortexte": "DEVK1320278D", "@numtexte": "2014-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000030047746", "#text": "DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000173", "@nortexte": "DEVR1423795D", "@numtexte": "2014-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030000173", "#text": "DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030000173", "@nortexte": "DEVR1423795D", "@numtexte": "2014-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030172868", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030171358", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030201841", "#text": "DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030200975", "@nortexte": "INTD1430227D", "@numtexte": "2015-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030200975", "#text": "DÉCRET n°2015-131 du 7 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030200975", "@nortexte": "INTD1430227D", "@numtexte": "2015-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030259962", "#text": "ARRÊTÉ du 13 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258349", "@nortexte": "AGRT1428743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030258349", "#text": "ARRÊTÉ du 13 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030258349", "@nortexte": "AGRT1428743A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030294345", "#text": "ARRÊTÉ du 23 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290055", "@nortexte": "AGRT1428747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030290055", "#text": "ARRÊTÉ du 23 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290055", "@nortexte": "AGRT1428747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030338449", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030337222", "@nortexte": "DEVT1500238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030337222", "#text": "ARRÊTÉ du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030337222", "@nortexte": "DEVT1500238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030402889", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401604", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030562133", "#text": "DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558755", "@nortexte": "DEFH1502244D", "@numtexte": "2015-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030558755", "#text": "DÉCRET n°2015-508 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558755", "@nortexte": "DEFH1502244D", "@numtexte": "2015-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030704622", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030703607", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031081071", "#text": "DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074115", "@nortexte": "DEVT1506873D", "@numtexte": "2015-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000031074115", "#text": "DÉCRET n°2015-1040 du 20 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031074115", "@nortexte": "DEVT1506873D", "@numtexte": "2015-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000031389321", "#text": "DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031388601", "@nortexte": "DEVT1518776D", "@numtexte": "2015-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031388601", "#text": "DÉCRET n°2015-1354 du 26 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031388601", "@nortexte": "DEVT1518776D", "@numtexte": "2015-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031422167", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421284", "#text": "ARRÊTÉ du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421284", "@nortexte": "DEVK1519389A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031422206", "#text": "DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421249", "@nortexte": "DEVP1512561D", "@numtexte": "2015-1396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000031421249", "#text": "DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031421249", "@nortexte": "DEVP1512561D", "@numtexte": "2015-1396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000031694188", "#text": "Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691199", "@nortexte": "DEVT1513573D", "@numtexte": "2015-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031691199", "#text": "Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691199", "@nortexte": "DEVT1513573D", "@numtexte": "2015-1756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031892708", "#text": "Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890400", "@nortexte": "DEVT1513509D", "@numtexte": "2016-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031890400", "#text": "Décret n°2016-38 du 22 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890400", "@nortexte": "DEVT1513509D", "@numtexte": "2016-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032864038", "#text": "Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861395", "@nortexte": "FCPD1608604D", "@numtexte": "2016-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032861395", "#text": "Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861395", "@nortexte": "FCPD1608604D", "@numtexte": "2016-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032861395", "#text": "Décret n°2016-934 du 7 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861395", "@nortexte": "FCPD1608604D", "@numtexte": "2016-934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000032863413", "#text": "Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861481", "@nortexte": "FCPD1608639D", "@numtexte": "2016-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032861481", "#text": "Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861481", "@nortexte": "FCPD1608639D", "@numtexte": "2016-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000032861481", "#text": "Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032861481", "@nortexte": "FCPD1608639D", "@numtexte": "2016-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034310821", "#text": "Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307944", "@nortexte": "MCCB1628608D", "@numtexte": "2017-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034307944", "#text": "Décret n°2017-432 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307944", "@nortexte": "MCCB1628608D", "@numtexte": "2017-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034310963", "#text": "Décret n°2017-433 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308019", "@nortexte": "MCCB1633582D", "@numtexte": "2017-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034308019", "#text": "Décret n°2017-433 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308019", "@nortexte": "MCCB1633582D", "@numtexte": "2017-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034311627", "#text": "Décret n°2017-434 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308032", "@nortexte": "MCCB1634253D", "@numtexte": "2017-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034308032", "#text": "Décret n°2017-434 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034308032", "@nortexte": "MCCB1634253D", "@numtexte": "2017-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034332422", "#text": "Décret n°2017-469 du 31 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330833", "@nortexte": "MCCB1633554D", "@numtexte": "2017-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000034330833", "#text": "Décret n°2017-469 du 31 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034330833", "@nortexte": "MCCB1633554D", "@numtexte": "2017-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034394555", "#text": "Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392396", "@nortexte": "AGRS1700319D", "@numtexte": "2017-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000034392396", "#text": "Décret n°2017-513 du 7 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392396", "@nortexte": "AGRS1700319D", "@numtexte": "2017-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000034527694", "#text": "Décret n°2017-673 du 28 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517176", "@nortexte": "DEVL1623100D", "@numtexte": "2017-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034517176", "#text": "Décret n°2017-673 du 28 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034517176", "@nortexte": "DEVL1623100D", "@numtexte": "2017-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034570542", "#text": "Décret n°2017-718 du 2 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567665", "@nortexte": "MCCB1632064D", "@numtexte": "2017-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000034567665", "#text": "Décret n°2017-718 du 2 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034567665", "@nortexte": "MCCB1632064D", "@numtexte": "2017-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000034644861", "#text": "Décret n°2017-848 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034630780", "@nortexte": "DEVL1702693D", "@numtexte": "2017-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034630780", "#text": "Décret n°2017-848 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034630780", "@nortexte": "DEVL1702693D", "@numtexte": "2017-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034714175", "#text": "Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632618", "@nortexte": "ECFI1637254D", "@numtexte": "2017-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000049335216", "#text": "Décret n°2017-860 du 9 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632618", "@nortexte": "ECFI1637254D", "@numtexte": "2017-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000034632618", "#text": "Décret n°2017-860 du 9 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034632618", "@nortexte": "ECFI1637254D", "@numtexte": "2017-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000034735240", "#text": "Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679142", "@nortexte": "MCCB1707949D", "@numtexte": "2017-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034679142", "#text": "Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679142", "@nortexte": "MCCB1707949D", "@numtexte": "2017-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034720912", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034674552", "#text": "Décret n°2017-942 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674552", "@nortexte": "DEVT1633296D", "@numtexte": "2017-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034738592", "#text": "Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676229", "@nortexte": "ECFD1700482D", "@numtexte": "2017-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034676229", "#text": "Décret n°2017-974 du 10 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034676229", "@nortexte": "ECFD1700482D", "@numtexte": "2017-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000034951089", "#text": "Arrêté du 22 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951089", "@nortexte": "SSAH1711702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000036212257", "#text": "Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210137", "@nortexte": "CPAD1725790D", "@numtexte": "2017-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036210137", "#text": "Décret n°2017-1695 du 14 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210137", "@nortexte": "CPAD1725790D", "@numtexte": "2017-1695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036570871", "#text": "Décret n°2018-62 du 2 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036570117", "@nortexte": "TRER1631238D", "@numtexte": "2018-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036570117", "#text": "Décret n°2018-62 du 2 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036570117", "@nortexte": "TRER1631238D", "@numtexte": "2018-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036570810", "#text": "Décret n°2018-66 du 2 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036570592", "@nortexte": "TRAA1713499D", "@numtexte": "2018-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000036570592", "#text": "Décret n°2018-66 du 2 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036570592", "@nortexte": "TRAA1713499D", "@numtexte": "2018-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000037053727", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019315", "@nortexte": "TRAA1733652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000037019315", "#text": "Arrêté du 18 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037019315", "@nortexte": "TRAA1733652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000038286638", "#text": "Décret n°2019-237 du 27 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038284069", "@nortexte": "CPAD1829931D", "@numtexte": "2019-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000038284069", "#text": "Décret n°2019-237 du 27 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038284069", "@nortexte": "CPAD1829931D", "@numtexte": "2019-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000038832178", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827372", "@nortexte": "TRER1916991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000038827372", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038827372", "@nortexte": "TRER1916991A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000039012694", "#text": "Décret n°2019-917 du 30 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003634", "@nortexte": "ECOI1914037D", "@numtexte": "2019-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039003634", "#text": "Décret n°2019-917 du 30 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039003634", "@nortexte": "ECOI1914037D", "@numtexte": "2019-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039148431", "#text": "Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039147010", "@nortexte": "MICB1923645D", "@numtexte": "2019-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039147010", "#text": "Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039147010", "@nortexte": "MICB1923645D", "@numtexte": "2019-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000039325764", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039322983", "@nortexte": "ECOI1922087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000039322983", "#text": "Arrêté du 14 octobre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039322983", "@nortexte": "ECOI1922087A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000039350657", "#text": "Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039349391", "@nortexte": "PRMD1919310D", "@numtexte": "2019-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000039349391", "#text": "Décret n°2019-1139 du 7 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039349391", "@nortexte": "PRMD1919310D", "@numtexte": "2019-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000039482934", "#text": "Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481333", "@nortexte": "ARMH1929773D", "@numtexte": "2019-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000039481333", "#text": "Décret n°2019-1336 du 11 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039481333", "@nortexte": "ARMH1929773D", "@numtexte": "2019-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000039497630", "#text": "Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494073", "@nortexte": "TRER1916703D", "@numtexte": "2019-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000039494073", "#text": "Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039494073", "@nortexte": "TRER1916703D", "@numtexte": "2019-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000039641242", "#text": "Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637739", "@nortexte": "SSAZ1931383D", "@numtexte": "2019-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039637739", "#text": "Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039637739", "@nortexte": "SSAZ1931383D", "@numtexte": "2019-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039639555", "#text": "Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638271", "@nortexte": "AGRS1931399D", "@numtexte": "2019-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039638271", "#text": "Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638271", "@nortexte": "AGRS1931399D", "@numtexte": "2019-1393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039640756", "#text": "Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638392", "@nortexte": "SPOV1931370D", "@numtexte": "2019-1394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039638392", "#text": "Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039638392", "@nortexte": "SPOV1931370D", "@numtexte": "2019-1394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039647719", "#text": "Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645779", "@nortexte": "INTA1932435D", "@numtexte": "2019-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000039645779", "#text": "Décret n°2019-1406 du 18 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039645779", "@nortexte": "INTA1932435D", "@numtexte": "2019-1406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039718822", "#text": "Décret n°2019-1455 du 24 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675943", "@nortexte": "MENG1931720D", "@numtexte": "2019-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000039675943", "#text": "Décret n°2019-1455 du 24 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675943", "@nortexte": "MENG1931720D", "@numtexte": "2019-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000041457998", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749198", "@nortexte": "TRET1935816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039749198", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039749198", "@nortexte": "TRET1935816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000041483998", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400134", "@nortexte": "CPAP1931008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041488166", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400066", "@nortexte": "ECOP1931024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400066", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400066", "@nortexte": "ECOP1931024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400134", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400134", "@nortexte": "CPAP1931008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041451285", "#text": "Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400038", "@nortexte": "ECOP1931027D", "@numtexte": "2020-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400038", "#text": "Décret n°2020-21 du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400038", "@nortexte": "ECOP1931027D", "@numtexte": "2020-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041452042", "#text": "Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400103", "@nortexte": "CPAP1931011D", "@numtexte": "2020-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000041400103", "#text": "Décret n°2020-22 du 13 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041400103", "@nortexte": "CPAP1931011D", "@numtexte": "2020-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000041500132", "#text": "Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491498", "@nortexte": "INTD1932155D", "@numtexte": "2020-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000041491498", "#text": "Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041491498", "@nortexte": "INTD1932155D", "@numtexte": "2020-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000041512066", "#text": "Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505457", "@nortexte": "ECOP1931028D", "@numtexte": "2020-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041505457", "#text": "Décret n°2020-67 du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505457", "@nortexte": "ECOP1931028D", "@numtexte": "2020-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041508542", "#text": "Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505712", "@nortexte": "CPAP1931021D", "@numtexte": "2020-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000041505712", "#text": "Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041505712", "@nortexte": "CPAP1931021D", "@numtexte": "2020-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000041519578", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000041513480", "#text": "Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041513480", "@nortexte": "ECOP1933567D", "@numtexte": "2020-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000041536715", "#text": "Décret n°2020-88 du 5 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535575", "@nortexte": "MTRZ1931637D", "@numtexte": "2020-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041535575", "#text": "Décret n°2020-88 du 5 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535575", "@nortexte": "MTRZ1931637D", "@numtexte": "2020-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041536945", "#text": "Décret n°2020-89 du 5 février 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535730", "@nortexte": "INTA1937747D", "@numtexte": "2020-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041535730", "#text": "Décret n°2020-89 du 5 février 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041535730", "@nortexte": "INTA1937747D", "@numtexte": "2020-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000041714685", "#text": "Décret n°2020-236 du 11 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712574", "@nortexte": "LOGL1930249D", "@numtexte": "2020-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000041712574", "#text": "Décret n°2020-236 du 11 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041712574", "@nortexte": "LOGL1930249D", "@numtexte": "2020-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000041983680", "#text": "Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041982947", "@nortexte": "TRER1926232D", "@numtexte": "2020-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000041982947", "#text": "Décret n°2020-703 du 10 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041982947", "@nortexte": "TRER1926232D", "@numtexte": "2020-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042000928", "#text": "Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041999622", "@nortexte": "MICB1932037D", "@numtexte": "2020-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000041999622", "#text": "Décret n°2020-733 du 15 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041999622", "@nortexte": "MICB1932037D", "@numtexte": "2020-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000042020952", "#text": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042019279", "@nortexte": "TREK2013002D", "@numtexte": "2020-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042019279", "#text": "Décret n°2020-752 du 19 juin 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042019279", "@nortexte": "TREK2013002D", "@numtexte": "2020-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042191565", "#text": "Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042184820", "@nortexte": "TREL2017963D", "@numtexte": "2020-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042184820", "#text": "Décret n°2020-954 du 31 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042184820", "@nortexte": "TREL2017963D", "@numtexte": "2020-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000042285793", "#text": "Arrêté du 26 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284715", "@nortexte": "ECOI2015719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000042284715", "#text": "Arrêté du 26 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284715", "@nortexte": "ECOI2015719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000042311519", "#text": "Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042311135", "@nortexte": "TREL1825407D", "@numtexte": "2020-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000042311135", "#text": "Décret n°2020-1114 du 4 septembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042311135", "@nortexte": "TREL1825407D", "@numtexte": "2020-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000042408193", "#text": "Décret n°2020-1225 du 7 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042407577", "@nortexte": "MICB2023150D", "@numtexte": "2020-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042407577", "#text": "Décret n°2020-1225 du 7 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042407577", "@nortexte": "MICB2023150D", "@numtexte": "2020-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042408668", "#text": "Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042407589", "@nortexte": "MICB2023151D", "@numtexte": "2020-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000042407589", "#text": "Décret n°2020-1226 du 7 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042407589", "@nortexte": "MICB2023151D", "@numtexte": "2020-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000042662637", "#text": "Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042648719", "@nortexte": "TRER2001266D", "@numtexte": "2020-1561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000042648719", "#text": "Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042648719", "@nortexte": "TRER2001266D", "@numtexte": "2020-1561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000042803398", "#text": "Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739877", "@nortexte": "CCPD2027137D", "@numtexte": "2020-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000042739877", "#text": "Décret n°2020-1698 du 23 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042739877", "@nortexte": "CCPD2027137D", "@numtexte": "2020-1698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043024638", "#text": "Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023458", "@nortexte": "TRAT2007244D", "@numtexte": "2021-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043023458", "#text": "Décret n°2021-50 du 20 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043023458", "@nortexte": "TRAT2007244D", "@numtexte": "2021-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043123937", "#text": "Décret n°2021-145 du 10 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121564", "@nortexte": "SSAP2018008D", "@numtexte": "2021-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043121564", "#text": "Décret n°2021-145 du 10 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043121564", "@nortexte": "SSAP2018008D", "@numtexte": "2021-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043152248", "#text": "Décret n°2021-177 du 17 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043149158", "@nortexte": "TRAT2101985D", "@numtexte": "2021-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043149158", "#text": "Décret n°2021-177 du 17 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043149158", "@nortexte": "TRAT2101985D", "@numtexte": "2021-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000043180076", "#text": "Décret n°2021-205 du 24 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043179065", "@nortexte": "SSAP2100785D", "@numtexte": "2021-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043179065", "#text": "Décret n°2021-205 du 24 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043179065", "@nortexte": "SSAP2100785D", "@numtexte": "2021-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043418547", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416004", "@nortexte": "TRAT2031119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043416004", "#text": "Arrêté du 16 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416004", "@nortexte": "TRAT2031119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043772418", "#text": "Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771698", "@nortexte": "MICB2018759D", "@numtexte": "2021-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000043771698", "#text": "Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771698", "@nortexte": "MICB2018759D", "@numtexte": "2021-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000043853881", "#text": "Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852534", "@nortexte": "MICB2114712D", "@numtexte": "2021-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000043852534", "#text": "Décret n°2021-979 du 23 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043852534", "@nortexte": "MICB2114712D", "@numtexte": "2021-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000043882601", "#text": "Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877196", "@nortexte": "LOGL2107361D", "@numtexte": "2021-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043877196", "#text": "Décret n°2021-1004 du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043877196", "@nortexte": "LOGL2107361D", "@numtexte": "2021-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044295459", "#text": "Décret n°2021-1445 du 4 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293147", "@nortexte": "MICB2122575D", "@numtexte": "2021-1445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044293147", "#text": "Décret n°2021-1445 du 4 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293147", "@nortexte": "MICB2122575D", "@numtexte": "2021-1445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000044362864", "#text": "Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044362090", "@nortexte": "AGRE2118498D", "@numtexte": "2021-1519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044362090", "#text": "Décret n°2021-1519 du 23 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044362090", "@nortexte": "AGRE2118498D", "@numtexte": "2021-1519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000044418698", "#text": "Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408300", "@nortexte": "TRER2034949D", "@numtexte": "2021-1561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044408300", "#text": "Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408300", "@nortexte": "TRER2034949D", "@numtexte": "2021-1561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044465984", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044464708", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000045785531", "#text": "Décret n°2022-797 du 11 mai 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045784936", "@nortexte": "TREL2204339D", "@numtexte": "2022-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000045784936", "#text": "Décret n°2022-797 du 11 mai 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045784936", "@nortexte": "TREL2204339D", "@numtexte": "2022-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045925838", "#text": "Décret n°2022-893 du 15 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924430", "@nortexte": "ECOD2206441D", "@numtexte": "2022-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000045924430", "#text": "Décret n°2022-893 du 15 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045924430", "@nortexte": "ECOD2206441D", "@numtexte": "2022-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-15" }, { "@id": "LEGITEXT000046745508", "#text": "Décret n°2022-1571 du 15 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744678", "@nortexte": "ECOD2232965D", "@numtexte": "2022-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000046744678", "#text": "Décret n°2022-1571 du 15 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046744678", "@nortexte": "ECOD2232965D", "@numtexte": "2022-1571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000047502324", "#text": "Décret n°2023-313 du 26 avril 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047501281", "@nortexte": "ECOD2310352D", "@numtexte": "2023-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047501281", "#text": "Décret n°2023-313 du 26 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047501281", "@nortexte": "ECOD2310352D", "@numtexte": "2023-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049112807", "#text": "Décret n°2024-88 du 7 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111532", "@nortexte": "ECOD2303298D", "@numtexte": "2024-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049111532", "#text": "Décret n°2024-88 du 7 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111532", "@nortexte": "ECOD2303298D", "@numtexte": "2024-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000049113308", "#text": "Décret n°2024-89 du 7 février 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111543", "@nortexte": "ECOD2332130D", "@numtexte": "2024-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049111543", "#text": "Décret n°2024-89 du 7 février 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049111543", "@nortexte": "ECOD2332130D", "@numtexte": "2024-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000049834608", "#text": "Décret n°2024-642 du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049834608", "@nortexte": "ECOR2407731D", "@numtexte": "2024-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049852818", "#text": "Décret n°2024-642 du 28 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049834608", "@nortexte": "ECOR2407731D", "@numtexte": "2024-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050475227", "#text": "Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475227", "@nortexte": "MICE2411106D", "@numtexte": "2024-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000050476122", "#text": "Décret n°2024-993 du 6 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050475227", "@nortexte": "MICE2411106D", "@numtexte": "2024-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000050654369", "#text": "Décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654369", "@nortexte": "TECL2419764D", "@numtexte": "2024-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050656716", "#text": "Décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050654369", "@nortexte": "TECL2419764D", "@numtexte": "2024-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050805349", "#text": "Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050805349", "@nortexte": "MSAH2428899D", "@numtexte": "2024-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050807335", "#text": "Décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050805349", "@nortexte": "MSAH2428899D", "@numtexte": "2024-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050872311", "#text": "Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050872311", "@nortexte": "ECOR2421591D", "@numtexte": "2024-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000050920587", "#text": "Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050872311", "@nortexte": "ECOR2421591D", "@numtexte": "2024-1249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000051806351", "#text": "Décret n°2025-583 du 26 juin 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051806351", "@nortexte": "ECOD2512155D", "@numtexte": "2025-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000051818809", "#text": "Décret n°2025-583 du 26 juin 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000051806351", "@nortexte": "ECOD2512155D", "@numtexte": "2025-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-06-26" } ] }, "TITRE": "Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "ETAT", "REFORME DE L'ETAT", "SERVICES DECONCENTRES", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ADMINISTRATION CIVILE DE L'ETAT", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE", "DAI", "MESURE INDIVIDUELLE", "DECENTRALISATION", "TRANSFERT DE COMPETENCE", "DECISION INDIVIDUELLE UNILATERALE", "POUVOIR DU PREFET", "PREFET DE DEPARTEMENT", "DECONCENTRATION TERRITORIALE", "COMPETENCE", "REGLE DE DROIT COMMUN", "DEROGATION", "RECOURS", "RECOURS HIERARCHIQUE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION", "TITREFULL": "Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000198986", "NOR": "FPPX9600150D", "NUM": "97-34", "DATE_PUBLI": "1997-01-18", "DATE_TEXTE": "1997-01-15", "NUM_PARUTION": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0015 du 18 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 920, "PAGE_FIN_PUBLI": 920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000198986", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes de l'Etat dans le département ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des relations avec le Parlement,
Roger Romani

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué à la jeunesse

et aux sports,

Guy Drut

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000198986", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000049834608", "id": "JORFTEXT000049834608", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000198986": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000198986", "NOR": "FPPX9600150D", "NUM": "97-34", "DATE_PUBLI": "1997-01-18", "DATE_TEXTE": "1997-01-15", "NUM_PARUTION": 15, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0015 du 18 janvier 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 920, "PAGE_FIN_PUBLI": 920 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000198986", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001410435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001410436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002185607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000198986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-34", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622641", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-34", "@debut": "1997-01-18" } } ] } }, "JORFTEXT000049834608": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000049834608", "NOR": "ECOR2407731D", "NUM": "2024-642", "DATE_PUBLI": "2024-06-30", "DATE_TEXTE": "2024-06-28", "NUM_PARUTION": 153, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0153 du 30 juin 2024" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000049834608", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/49/83/46/JORFTEXT000049834608.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/ECOR2407731D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/28/2024-642/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000049834616", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049834621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000049834623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000049834608", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-642", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000049852818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2024-642", "@debut": "2024-07-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000049834608", "liens_entrants": true }