Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions

Chapitre II : Dispositions diverses relatives aux armes

Chapitre III : Dispositions relatives a l'outre-mer

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales