Codes, lois et règlements

Arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux

Arrêté du 12 juin 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux