Codes, lois et règlements

Avis de projet relatif au prix de cession en euros HT, au tarif et au prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des pessaires visés au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet relatif au prix de cession en euros HT, au tarif et au prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des pessaires visés au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale