Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie

Annexe

Chapitre Ier : Constitution et buts de l'union

Chapitre II : Instances dirigeantes

Section I : Conseil

Section I : bis Déontologie et obligation de prévention et de cessation des conflits d'intérêts

Section II : Le directeur

Section III : Le directeur comptable et financier

Chapitre III : Dispositions diverses