• Article

Chapitre Ier : But, champ d'application et terminologie Article 1er But

Chapitre II : Droit pénal matériel Article 4 Prélèvement illicite d'organes humains

Chapitre III : Droit pénal procédural Article 15 Mise en œuvre et poursuite de la procédure

Chapitre IV : Mesures de protection Article 18 Protection des victimes

Chapitre V : Mesures de prévention Article 21 Mesures au niveau national

Chapitre VI : Mécanisme de suivi Article 23 Comité des Parties

Chapitre VII : Relations avec d'autres instruments internationaux Article 26 Relations avec d'autres instruments internationaux

Chapitre VIII : Amendements à la convention Article 27 Amendements

Chapitre IX : Clauses finales Article 28 Signature et entrée en vigueur