Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RE-FLEX de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 30 avril 2024 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III RE-FLEX de la société ÖSSUR France inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale