Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports

Décision n° 2024-025 du 28 mars 2024 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des transports

Annexe

Titre Ier : LES MEMBRES DU COLLÈGE

Titre II : LE FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier : Règles communes

Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures

Section Ire Dispositions communes
Section II : Dispositions spécifiques

Chapitre III : Règles particulières applicables aux règlements des différends

Chapitre IV : Règles particulières applicables à la recherche et à la constatation de manquements et aux poursuites

Section Ire Procédure de recherche et de constatation de manquements (« PRCM » ou « enquête »)
Section II : Mise en demeure