Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-240 du 20 mars 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus

Décision n° 2024-240 du 20 mars 2024 portant prorogation de la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 autorisant la SAS Fréquence Plus à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Fréquence Plus