Codes, lois et règlements

Décision n° 2024-262 du 3 avril 2024 modifiant la décision n° 2021-729 du 2 juin 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ